Article D3261-17

Code du travail

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne et pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit justifient du respect des obligations suivantes :
1° L'ouverture d'un compte bancaire « chèques-transport » conformément à l'article L. 1271-11 ;
2° La mise en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;
3° La mise en place de toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport ;
4° La production d'un descriptif de l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement ;
5° L'engagement de constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.