Article R5134-21

Code du travail

En vigueur du 01/01/1993 au 25/08/2012En vigueur du 01 janvier 1993 au 25 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/11/2012 au 22/03/2015Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1

A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :

1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;

2° Les agences locales de Pôle emploi ;

3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées au nom de l'Etat ;

4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le demande, pour les aides qu'il a attribuées.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.