Article D910-21

Code du travail

Abrogé depuis le 01/10/2019Abrogé depuis le 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 17/02/2004 au 01/05/2008Version en vigueur du 17 février 2004 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret 2004-152 2004-02-10 art. 1 I, VI JORF 17 février 2004
Modifié par Décret n°2004-152 du 10 février 2004 - art. 1 () JORF 17 février 2004

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2° Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

3° Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :

a) Le représentant de l'Etat dans l'archipel, coprésident ;

b) Le président du conseil général, coprésident ;

c) Quatre représentants du conseil général ;

d) Un représentant par commune de la collectivité ;

e) Le président du comité économique et social de la collectivité ;

f) Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports ;

g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;

h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.