Code du travail - Article R5212-2
Chemin :
- Modifié par Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 3
- Abrogé par Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :
1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 5212-14 ;
2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ;
3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 5212-9 ;
4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, prévus à l'article L. 5212-6, conclus au cours de l'année écoulée.
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L5212-5
Code du travail - art. L5212-6
Code du travail - art. L5212-9
Cité par:
Code du travail - art. R2323-9 (Ab)
Code du travail - art. R5212-1 (VT)
Code du travail - art. R5212-1-3 (VT)
Code du travail - art. R5212-12 (VD)
Code du travail - art. R5212-13 (V)
Anciens textes: