Code des assurances

En vigueur du 26/07/1994 au 07/01/2005En vigueur du 26 juillet 1994 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R323-4

Version en vigueur du 26/07/1994 au 07/01/2005Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 07 janvier 2005

Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, la commission de contrôle des assurances en avertit immédiatement l'entreprise concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures.

Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les responsables de l'entreprise sont mis à même d'être entendus. Ils peuvent se faire assister ou représenter.