Code des assurances

En vigueur du 15/10/1991 au 01/01/2002En vigueur du 15 octobre 1991 au 01 janvier 2002

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Article R*322-89

Version en vigueur du 15/10/1991 au 01/01/2002Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 10 F.