Code des assurances

En vigueur du 01/07/1994 au 15/06/2008En vigueur du 01 juillet 1994 au 15 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L310-6

Version en vigueur du 01/07/1994 au 15/06/2008Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 15 juin 2008

Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société d'assurance mutuelle.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.