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Partie législative (Articles L111-1 à L530-3)
Livre Ier : Le contrat (Articles L111-1 à L192-7)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-8)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-2)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles L121-1 à L127-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-7)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-7)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L132-31)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-26)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-4
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-22
- Article L132-23
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
Section II : Les assurances populaires.
ABROGÉ
Article L132-28
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L140-1 à L140-6)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-9)
Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-9)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-9)
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre (Articles L171-1 à L174-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-6)
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes (Articles L172-1 à L172-31)
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes (Articles L173-1 à L173-26)
Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-6)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L191-1 à L192-7)
ABROGÉLivre I : Contrat
Livre II : Assurances obligatoires (Articles L211-1 à L243-3)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-3)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-26)
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
Section VII : Pénalités. (Article L211-26)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (Article L214-3)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
ABROGÉChapitre unique.
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (Articles L241-1 à L243-8)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (Articles L242-1 à L243-3)
Livre III : Les entreprises. (Articles L310-1 à L364-1)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-28)
Chapitre unique (Articles L310-1 à L310-28)
Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-11)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-3
ABROGÉ
Article L310-4- Article L310-4
ABROGÉ
Article L310-5- Article L310-5
ABROGÉ
Article L310-6- Article L310-6
- Article L310-7
- Article L310-8
- Article L310-9
- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
- Article L310-11
Section II : Commission de contrôle des assurances. (Articles L310-12 à L310-25)
Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L328-16)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-11)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises (Articles L321-1 à L321-5)
ABROGÉSection I : Agréments administratifs.
ABROGÉSection I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles L321-7 à L321-8)
ABROGÉSection II : Agrément spécial.
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Article L321-9)
ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
Section IV : Condition des agréments. (Article L321-10)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (Article L321-11)
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉSection VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-27)
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
ABROGÉ
Article L322-4
Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation. (Articles L322-4 à L322-4-1)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles L322-5 à L322-13)
- Article L322-5
ABROGÉ
Article L322-6ABROGÉ
Article L322-7ABROGÉ
Article L322-8ABROGÉ
Article L322-9ABROGÉ
Article L322-10ABROGÉ
Article L322-11- Article L322-12
- Article L322-13
Paragraphe 2 : Administration. (Articles L322-14 à L322-15)
- Article L322-14
- Article L322-15
ABROGÉ
Article L322-16ABROGÉ
Article L322-17ABROGÉ
Article L322-18ABROGÉ
Article L322-19ABROGÉ
Article L322-20ABROGÉ
Article L322-21
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles L322-22 à L322-24)
ABROGÉParagraphe IV : Dispositions diverses.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-6)
ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Article L322-27)
Section VII : Tontines.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles L323-1 à L323-2)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-4)
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
ABROGÉTransfert d'office.
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Article L325-1)
Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-2 à L326-19)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-6)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-16)
- Article L328-1
- Article L328-2
- Article L328-3
- Article L328-4
- Article L328-5
ABROGÉ
Article L328-6ABROGÉ
Article L328-7ABROGÉ
Article L328-8ABROGÉ
Article L328-9ABROGÉ
Article L328-10ABROGÉ
Article L328-11ABROGÉ
Article L328-12- Article L328-13
ABROGÉ
Article L328-14ABROGÉ
Article L328-15ABROGÉ
Article L328-15-1- Article L328-16
ABROGÉ
Article L328-17
Titre III : Régime financier (Articles L331-1 à L334-1)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-2)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Article L341-1)
ABROGÉ
Article L341-1- Article L341-1
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation. (Article L342-1)
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles L345-1 à L345-2)
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes (Articles L351-1 à L354-2)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles L351-1 à L351-10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. (Article L352-1)
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles L353-2 à L353-7)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Articles L354-1 à L354-2)
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L361-1 à L364-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L411-1 à L442-6)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L422-5)
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie.
ABROGÉSection VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Articles L421-1 à L421-15)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (Articles L421-1 à L421-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article L421-9)
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-5)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-3)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L431-12)
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" (Articles L432-1 à L432-3)
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L442-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles. (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles L511-2 à L530-3)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R530-11)
Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R172-6)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article R111-1)
ABROGÉ
Article R*111-1- Article R111-1
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-3)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R*113-10)
- Article R113-1
ABROGÉ
Article R*113-2ABROGÉ
Article R*113-3- Article R*113-4
ABROGÉ
Article R*113-5- Article R113-6
ABROGÉ
Article R*113-7ABROGÉ
Article R*113-8ABROGÉ
Article R*113-9- Article R*113-10
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles R*124-1 à R127-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Article R*124-1)
- Article R*124-1
ABROGÉ
Article R*124-2
ABROGÉChapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles R126-1 à R126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R132-4)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe
ABROGÉChapitre unique.
Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Rachat.
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
ABROGÉSection I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
ABROGÉSection III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
- Article R*160-9
ABROGÉ
Article R160-10- Article R*160-11
ABROGÉ
Article R160-12
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (Articles R171-1 à R172-6)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles R211-2 à R250-6)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R211-2 à R*213-2)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R211-2 à R211-45)
ABROGÉSection I : Personnes assujetties.
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-15 à R211-21-7)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
Section VII : Pénalités. (Article R211-45)
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles R*213-1 à R*213-2)
- Article R*213-1
- Article R*213-2
ABROGÉ
Article R*213-3ABROGÉ
Article R*213-4ABROGÉ
Article R*213-5ABROGÉ
Article R*213-6ABROGÉ
Article R*213-7ABROGÉ
Article R*213-8
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
Chapitre unique. (Articles R220-1 à R220-8)
- Article R220-1
- Article R220-2
- Article R220-3
- Article R220-4
ABROGÉ
Article R220-5- Article R220-6
- Article R220-7
- Article R220-8
ABROGÉ
Article R220-9ABROGÉ
Article R220-10ABROGÉ
Article R220-11ABROGÉ
Article R220-12ABROGÉ
Article R220-13ABROGÉ
Article R220-14ABROGÉ
Article R220-15
ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Article R243-2)
ABROGÉ
Article R243-1- Article R243-2
ABROGÉ
Article R243-3ABROGÉ
Article R243-4ABROGÉ
Article R243-5ABROGÉ
Article R243-6ABROGÉ
Article R243-7ABROGÉ
Article R243-8ABROGÉ
Article R243-9ABROGÉ
Article R243-10ABROGÉ
Article R243-11ABROGÉ
Article R243-12ABROGÉ
Article R243-13ABROGÉ
Article R243-14
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
Livre III : Les entreprises (Articles R*310-5 à R362-2)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R*310-5 à R310-22)
Chapitre unique (Articles R*310-5 à R310-22)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*310-5 à R310-10-1)
ABROGÉ
Article R*310-4ABROGÉ
Article R*310-6ABROGÉ
Article R*310-8ABROGÉ
Article R*310-9- Article R*310-5
- Article R310-6-1
- Article R310-7
- Article R*310-10
- Article R310-10-1
Section II : Commission de contrôle des assurances. (Articles R310-13 à R310-12)
Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
Titre II : Régime administratif (Articles R*321-1 à R328-2)
Chapitre Ier : Les agréments (Articles R*321-1 à R321-23)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Articles R*321-1 à R321-5)
ABROGÉSection I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-6 à R321-9)
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-10 à R321-12)
ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-23)
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉSection VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-159)
Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R*322-4)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles R*322-5 à R322-11-1)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R322-20 à R322-26)
ABROGÉ
Article R*322-16ABROGÉ
Article R*322-17ABROGÉ
Article R*322-18ABROGÉ
Article R*322-19- Article R322-20
ABROGÉ
Article R*322-21ABROGÉ
Article R*322-22ABROGÉ
Article R*322-23ABROGÉ
Article R*322-24ABROGÉ
Article R*322-25- Article R322-26
ABROGÉParagraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R*322-106-1)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R*322-53 à R*322-70)
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R322-74)
- Article R322-71
- Article R*322-72
- Article R322-73
ABROGÉ
Article R322-74- Article R322-74
ABROGÉ
Article R322-75ABROGÉ
Article R*322-76ABROGÉ
Article R*322-80
Paragraphe 3 bis : Emprunts. (Articles R322-77 à R322-80-1)
Paragraphe 4 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
Paragraphe 5 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
Paragraphe 6 : Nullités. (Articles R322-90 à R*322-92)
Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Article R322-107
ABROGÉ
Article R*322-108- Article R322-109
- Article R322-110
- Article R322-111
- Article R322-112
- Article R322-113
- Article R322-114
ABROGÉ
Article R*322-115- Article R322-116
- Article R322-117
- Article R*322-117-1
- Article R*322-117-2
- Article R*322-117-3
- Article R*322-117-4
- Article R*322-117-5
- Article R*322-117-6
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
Section VII : Tontines. (Articles R332-139 à R322-159)
- Article R332-139
- Article R322-140
ABROGÉ
Article R*322-141- Article R*322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
ABROGÉ
Article R*322-157- Article R*322-158
- Article R322-159
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles R*323-6 à R323-9)
ABROGÉ
Article R*323-11ABROGÉ
Article R*323-10
Section I : Règles générales. (Articles R*323-6 à R323-9)
- Article R*323-6
ABROGÉ
Article R*323-7- Article R323-1
ABROGÉ
Article R*323-12- Article R323-2
ABROGÉ
Article R*323-13- Article R323-3
- Article R323-4
ABROGÉ
Article R*323-14- Article R323-5
- Article R323-8
ABROGÉ
Article R*323-15- Article R323-9
ABROGÉ
Article R*323-16
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R*324-4)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R*326-2)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
Titre III : Régime financier. (Articles R331-1 à R334-39)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R331-1 à R331-35)
Section I : Dispositions générales. (Articles R331-1 à R331-2)
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R331-3 à R331-5-2)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Articles R331-6 à R331-35)
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Article R331-7)
ABROGÉParagraphe 2 : Provision pour risques en cours.
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles R331-15 à R331-26)
- Article R331-15
- Article R331-16
ABROGÉ
Article R*331-17- Article R331-17
ABROGÉ
Article R*331-18- Article R331-18
ABROGÉ
Article R*331-19ABROGÉ
Article R*331-20ABROGÉ
Article R*331-21ABROGÉ
Article R*331-22ABROGÉ
Article R*331-23ABROGÉ
Article R*331-24ABROGÉ
Article R*331-25- Article R331-26
ABROGÉ
Article R*331-27ABROGÉ
Article R*331-28
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (Article R331-31)
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit. (Articles R331-33 à R331-35)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R*332-45)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-13)
- Article R332-1
- Article R332-1-1
- Article R332-2
- Article R332-3
- Article R*332-3-1
- Article R332-3-2
- Article R332-3-3
- Article R332-3-4
- Article R332-4
- Article R332-5
- Article R332-6
- Article R332-7
- Article R332-7-1
- Article R332-8
- Article R332-9
- Article R332-10
- Article R332-11
- Article R332-12
- Article R332-13
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif. (Articles R332-14 à R332-18)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles R332-19 à R332-30)
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Articles R332-33 à R332-35)
- Article R332-33
ABROGÉ
Article R332-34- Article R332-35
ABROGÉ
Article R332-35ABROGÉ
Article R332-36
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères. (Articles R332-37 à R332-44)
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R*332-45)
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles R333-1 à R333-2)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39)
Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R*334-2)
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-10)
ABROGÉSection II : Vérification de solvabilité globale.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-16)
ABROGÉSection III : La réserve de garantie.
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 (Articles R334-17 à R334-21)
ABROGÉSection IV : Vérification de solvabilité globale
ABROGÉSection IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section V : Vérification de solvabilité globale. (Articles R334-22 à R334-24)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-38)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-1 à R345-11)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-1 à R341-8)
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Documents et registres comptables.
ABROGÉSection III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
ABROGÉSection V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
ABROGÉChapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
ABROGÉSection I : Le cadre comptable.
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 1.
ABROGÉSection II : Liste des comptes
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 2.
ABROGÉSection III : Modèles de comptes de résultats et de bilan
ABROGÉCompte 80.
ABROGÉCompte 87.
ABROGÉCompte 88.
ABROGÉCompte 89 - Bilan - Actif.
ABROGÉCompte 89 - Bilan - Passif.
ABROGÉSection IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.
ABROGÉSection V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à R344-3)
Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles R345-1 à R345-11)
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes (Articles R351-2 à R353-5)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles R351-2 à R351-6)
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles R353-1 à R353-5)
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R362-2)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R411-1 à R442-11)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R411-1 à R*412-2)
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Titre II : Le fonds de garantie (Articles R421-1 à R422-9)
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Articles R421-1 à R421-70)
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-27 à R421-47)
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (Articles R421-27 à R421-37)
- Article R421-27
- Article R421-28
ABROGÉ
Article R*421-29ABROGÉ
Article R421-30ABROGÉ
Article R421-31ABROGÉ
Article R*421-32ABROGÉ
Article R*421-33ABROGÉ
Article R*421-34ABROGÉ
Article R*421-35ABROGÉ
Article R421-36- Article R421-37
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Articles R421-38 à R421-43)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. (Articles R421-44 à R421-47)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Articles R*421-50 à R*421-56)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles R421-58 à R421-63-1)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R421-64 à R421-70)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-2 à R422-9)
Titre II : Les fonds de garantie (Article R422-1)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6 à R431-59)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6 à R431-59)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
Section I : Dispositions générales. (Articles R*431-6 à R*431-6-2)
ABROGÉ
Article R*431-1ABROGÉ
Article R*431-2ABROGÉ
Article R*431-3ABROGÉ
Article R*431-4ABROGÉ
Article R*431-5- Article R*431-6
ABROGÉ
Article R*431-6-1- Article R*431-6-2
ABROGÉ
Article R*431-7ABROGÉ
Article R*431-8ABROGÉ
Article R*431-8ABROGÉ
Article R*431-9ABROGÉ
Article R*431-10ABROGÉ
Article R*431-11ABROGÉ
Article R*431-12ABROGÉ
Article R*431-13ABROGÉ
Article R*431-14ABROGÉ
Article R*431-15
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R431-16-1 à R431-31)
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R431-16-1 à R431-16-4)
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R431-27 à R431-29)
ABROGÉ
Article R*431-17ABROGÉ
Article R*431-18ABROGÉ
Article R*431-19ABROGÉ
Article R*431-20ABROGÉ
Article R*431-21ABROGÉ
Article R*431-22ABROGÉ
Article R*431-23ABROGÉ
Article R*431-24ABROGÉ
Article R*431-25ABROGÉ
Article R*431-26- Article R431-27
ABROGÉ
Article R*431-28- Article R431-29
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Articles R431-30 à R431-31)
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
ABROGÉSection II : Opérations de réassurance.
Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Administration et fonctionnement.
ABROGÉSection III : Risques garantis
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉParagraphe 2 : Opérations d'exportation.
ABROGÉParagraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
ABROGÉParagraphe 4 : Investissements.
ABROGÉParagraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
ABROGÉParagraphe 5 : Opérations d'importation.
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions communes.
Section IV : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : La commission supérieure.
ABROGÉSection III : Réseau de production.
ABROGÉSection III : Le directeur général.
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières.
ABROGÉSection IV : Réseau de production.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières.
Section VI : Tarifs.
ABROGÉTitres III : Organismes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à R442-11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R*441-30)
Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à R*441-23)
- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-6
- Article R441-7
- Article R*441-8
- Article R*441-9
ABROGÉ
Article R*441-10ABROGÉ
Article R*441-11- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R*441-17
- Article R*441-18
- Article R*441-19
- Article R*441-20
- Article R441-21
- Article R*441-22
- Article R*441-23
Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-25 à R441-28)
ABROGÉSection III : Règles relatives au retrait de l'agrément.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R*441-30)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
ABROGÉChapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles R442-1 à R442-11)
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux (Articles R442-1 à R442-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-7-2)
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. (Articles R442-8-1 à R442-8-6)
Paragraphe 3 : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
Paragraphe 4 : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-5)
Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article R442-11)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles R*511-1 à R530-11)
Titre I : Présentation des opérations (Articles R*511-1 à R*516-1)
Chapitre I : Principes généraux. (Articles R*511-1 à R*511-8)
Chapitre II : Dérogations aux principes généraux (Articles R*512-1 à R512-5)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R513-1 à R*513-6)
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Articles R514-1 à R*514-17)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (Articles R514-1 à R514-3)
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (Articles R514-5 à R*514-7)
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (Articles R*514-8 à R*514-13)
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles R*514-14 à R*514-17)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (Articles R515-1 à R*515-9)
Section I : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R515-1 à R515-5)
Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité. (Articles R*515-6 à R*515-7)
Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services. (Article R*515-9)
- Article R*515-9
ABROGÉ
Article R*515-9ABROGÉ
Article R*515-10ABROGÉ
Article R*515-11ABROGÉ
Article R*515-12
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article R*516-1)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles R530-1 à R530-11)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A113-1 à A516-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles A113-1 à A160-4)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Article A113-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A121-1 à A121-2)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Article A125-2)
- Article A125-2
ABROGÉ
Article A125-4ABROGÉ
Article A125-5
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-2 à A132-4)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe (Article A140-1)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article A160-3)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
ABROGÉSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1 à A250-2)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1 à Annexe art. A211-11)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1 à Annexe art. A211-11)
Section I : Personnes assujetties. (Article A211-1)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-2)
ABROGÉSection II : Etendue de l'obligation d'assurance.
ABROGÉSection III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
Section VII : Pénalités.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Article A243-2)
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles A250-1 à A250-2)
Livre III : Les entreprises. (Articles A310-3 à A362-2)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-3 à A310-7)
Titre II : Régime administratif (Articles A321-1 à A322-7)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles A321-1 à A321-9)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Articles A321-1 à A321-6)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Article A321-2)
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article A321-7)
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles A321-8 à A321-9)
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-2 à A322-7)
Section I : Dispositions communes.
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles A322-2 à A322-3)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Article A322-1)
ABROGÉSection III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII : Tontines.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI : Liquidation.
Chapitre VII : Privilèges.
Chapitre VIII : Sanctions.
Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles A331-1 à A331-24)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1-1 à A331-9-1)
- Article A331-1-1
- Article A331-1-2
- Article A331-2
ABROGÉ
Article A331-3- Article A331-4
ABROGÉ
Article A331-4ABROGÉ
Article A331-5- Article A331-5
- Article A331-6
ABROGÉ
Article A331-6ABROGÉ
Article A331-7ABROGÉ
Article A331-8ABROGÉ
Article A331-9- Article A331-9-1
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-10 à A331-22)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-12 à A331-24)
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (Article A331-12)
ABROGÉ
Article A331-11- Article A331-12
ABROGÉ
Article A331-13ABROGÉ
Article A331-14ABROGÉ
Article A331-15
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. (Articles A331-16 à A331-20)
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles A331-21 à A331-24)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-6)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article A332-1)
ABROGÉ
Article A332-1- Article A332-1
ABROGÉ
Article A332-1 bisABROGÉ
Article A332-2ABROGÉ
Article A332-3ABROGÉ
Article A332-4
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles A332-5 à A332-6)
ABROGÉSection IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles A333-2 à A333-4)
ABROGÉ
Article A333-1- Article A333-2
- Article A333-3
- Article A333-4
ABROGÉ
Article A333-5ABROGÉ
Article A333-6ABROGÉ
Article A333-7ABROGÉ
Article A333-8ABROGÉ
Article A333-9ABROGÉ
Article A333-10
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles A334-1 à A334-3)
Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Article A334-1)
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles A334-2 à A334-3)
Section IV : Vérification de solvabilité globale.
Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-9-1 à A335-19)
Section I : Tarifs. (Articles A335-9-1 à A335-9-2)
Section I : Tarifs (Article A335-1)
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. (Article A335-1)
- Article A335-1
ABROGÉ
Article A335-1-1
ABROGÉParagraphe 1 : Assurances sur la vie.
ABROGÉParagraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.
ABROGÉParagraphe 3 : Opérations de capitalisation.
ABROGÉParagraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉSection II : Frais d'acquisition et de gestion
Section II : Frais d'acquisition et de gestion (Article A335-19)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A341-1 à A344-11)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles A342-1 à A342-8)
Section I : Dispositions générales. (Article A342-1)
Section II : Documents et registres comptables. (Articles A342-2 à A342-4)
Section II : Documents et registres comptables. (Article A342-3)
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. (Articles A342-5 à A342-7)
ABROGÉSection III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Article A342-9)
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance. (Article A342-8)
Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. (Articles A343-1 à Annexe art A343-1 (al 3))
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-1 à A344-11)
Section I : Dispositions générales. (Article A344-1)
Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
- Article A344-2
ABROGÉ
Article A344-5ABROGÉ
Article A344-4
Section III : Etats à produire. (Articles A344-12 à A344-13)
Section III : Etats à produire. (Articles Annexe à l'article A344-3 à A344-11)
- Annexe à l'article A344-3
- Annexe art. A344-3 (suite 1)
- Annexe art. A344-3 (suite 2)
- Annexe art. A344-3 (suite 3)
- Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Article A344-4
- Annexe art. A344-8
- Article A344-11
Annexes A344-10 : ETATS (Articles Annexe A344-10 ETAT C1 à Annexe A344-10 ETAT C31)
- Annexe A344-10 ETAT C1
- Annexe A344-10 ETAT C2
- Annexe A344-10 ETAT C3
- Annexe A344-10 ETAT C4
- Annexe A344-10 ETAT C5
- Annexe A344-10 ETAT C6
- Annexe A344-10 ETAT C10
- Annexe A344-10 ETAT C11
- Annexe A344-10 ETAT C12
- Annexe A344-10 ETAT C13
- Annexe A344-10 ETAT C20
- Annexe A344-10 ETAT C21
- Annexe A344-10 ETAT C30
- Annexe A344-10 ETAT C31
Chapitre V : Comptes consolidés.
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (Article A353-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Article A353-1)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles A362-1 à A362-2)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A441-6)
ABROGÉTitre Ier : Organisations générales d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-1)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Articles A421-1 à A421-3)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (Article A421-1)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Article A421-2)
Section V : Régime financier du fonds de garantie (Article A421-3)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A432-9)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-9)
Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles A431-5 à A431-6)
ABROGÉSection II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Section III : Opérations de gestion. (Articles A431-7 à A431-9)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (Articles A432-1 à A432-9)
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles A441-1 à A441-6)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-5)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-2 à A441-6)
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires.
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles A513-1 à A516-2)
Titre Ier : Présentation des opérations. (Articles A513-1 à A516-2)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles A513-1 à A513-2)
- Article A513-1
- Article A513-2
ABROGÉ
Article A513-3ABROGÉ
Article A513-4ABROGÉ
Article A513-5ABROGÉ
Article A513-6ABROGÉ
Article A513-7ABROGÉ
Article A513-8
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Article A514-1)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Articles A516-1 à A516-2)
Article L310-22
Version en vigueur du 01/01/1995 au 29/06/1999Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 29 juin 1999
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1.