Code des assurances

En vigueur du 15/10/1991 au 02/08/2003En vigueur du 15 octobre 1991 au 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R322-150

Version en vigueur du 15/10/1991 au 02/08/2003Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 02 août 2003

Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 18 () JORF 15 octobre 1991

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.