Code des assurances

En vigueur du 01/01/1995 au 31/08/2001En vigueur du 01 janvier 1995 au 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L310-13

Version en vigueur du 01/01/1995 au 31/08/2001Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 31 août 2001

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et des sociétés de participations d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.

Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.