Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2018 au 25/05/2020En vigueur du 01 janvier 2018 au 25 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

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Article D621-2

Version en vigueur du 01/01/2018 au 25/05/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 mai 2020

Création Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

I.-En application des articles L. 621-1 et L. 621-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 723-1 fait l'objet d'une exonération et d'une réduction supplémentaire lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond déterminée conformément à l'article D. 613-2.

Le taux prévu à l'alinéa précédent est déterminé selon la formule suivante :

Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + [(T2-T3)/ (0,4 × PSS) × r] + T3

où :


-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;

-T2 est égal à 2,2 % ;

-T3 est égal à 0,85 % ;

-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 ;

-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.


II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 723-1 est déterminé, selon la formule suivante :

Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2

où :


-T1 est égal au taux de la cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;

-T2 est égal à 2,2 % ;

-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 ;

-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.


Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.