Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/05/2008 au 13/09/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 13 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L862-4

Version en vigueur du 31/12/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 136 (V) JORF 31 décembre 2002

I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.

Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.

II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 70,75 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4.



Nota : Loi 2002-1575 2002-12-30 finances pour 2003 art. 136 V :
les dispositions de l'article L862-4 III entrent en vigueur pour la contribution visée par le présent article, versée au titre du premier trimestre 2003.