Code de procédure pénale

En vigueur du 24/05/2006 au 16/11/2011En vigueur du 24 mai 2006 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.