Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.