Code de procédure pénale

En vigueur du 15/05/1984 au 01/05/2008En vigueur du 15 mai 1984 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-15

Version en vigueur du 19/05/2000 au 03/05/2002Version en vigueur du 19 mai 2000 au 03 mai 2002

Création Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.