Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2009 au 20/06/2015En vigueur du 01 janvier 2009 au 20 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.