Code de procédure pénale

En vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2019En vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.