Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 10/02/2010En vigueur du 01 janvier 2001 au 10 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 356

Version en vigueur du 01/01/2001 au 10/02/2010Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 février 2010

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 80 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.