Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 01/01/2002En vigueur du 19 septembre 1999 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R216-1

Version en vigueur du 19/09/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 01 janvier 2002

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.