Code de procédure pénale

En vigueur du 26/11/2000 au 01/01/2002En vigueur du 26 novembre 2000 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-9

Version en vigueur du 26/11/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ;

2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ;

3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.