Code de procédure pénale

En vigueur du 16/06/2000 au 01/01/2005En vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.