Code de procédure pénale

En vigueur du 12/09/1956 au 01/03/1978En vigueur du 12 septembre 1956 au 01 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.