Code de procédure pénale

En vigueur du 24/06/1999 au 01/07/2007En vigueur du 24 juin 1999 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 803-1

Version en vigueur du 24/06/1999 au 01/07/2007Version en vigueur du 24 juin 1999 au 01 juillet 2007

Créé par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 27 () JORF 24 juin 1999

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé.