Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/2005 au 01/12/2006En vigueur du 01 mars 2005 au 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.