Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1804 au 07/01/1999En vigueur du 21 mars 1804 au 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

1° Une indemnité de session ;

2° Des frais de voyage ;

3° Une indemnité journalière de séjour.