Code de procédure pénale

En vigueur du 20/04/1984 au 09/08/2002En vigueur du 20 avril 1984 au 09 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.