Code de procédure pénale

En vigueur du 07/11/1999 au 12/06/2009En vigueur du 07 novembre 1999 au 12 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37

Version en vigueur du 19/03/1964 au 09/06/1968Version en vigueur du 19 mars 1964 au 09 juin 1968

Abrogé par Arrêté 1968-05-27 art. 2 JORF 9 juin 1968

[Article abrogé].