Code de procédure pénale

En vigueur du 06/10/2006 au 06/06/2015En vigueur du 06 octobre 2006 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé