Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2000 au 01/01/2002En vigueur du 31 décembre 2000 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 438

Version en vigueur du 31/12/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 10 () JORF 31 décembre 2000

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 25 000 F.