Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1999 au 01/01/2020En vigueur du 01 mars 1999 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.