Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/1976 au 28/03/1993En vigueur du 01 avril 1976 au 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.