Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1985En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 136

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1985Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1985

Abrogé par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 84 I 2 finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à celle qui serait payée pour la même place au seul titre d'impôts droits et taxes par le porteur d'un billet gratuit.

Les billets cartes etc. à prix réduit doivent indiquer ce prix et porter d'une façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la personne qui doit en bénéficier.