Article 17 nonies

Version en vigueur du 13/11/1987 au 30/06/2000Version en vigueur du 13 novembre 1987 au 30 juin 2000

Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 Finances rectificative pour 1999
Périmé par Loi 99-1173 1999-12-30 art. 12 I, II JORF 31 décembre 1999 Finances rectificative pour 1999
Création Arrêté 1987-11-10 art. 1 JORF 13 novembre 1987

Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :

100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;

95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;

85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;

Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.

AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.

AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.

MONTANT DE LA GARANTIE DECES

Pourcentage de la prime éligible :

Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.

Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.

Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.

AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.

AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

MONTANT DE LA GARANTIE DECES

Pourcentage de la prime éligible :

Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.

Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.

Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.

AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.

AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.

MONTANT DE LA GARANTIE DECES

Pourcentage de la prime éligible :

Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.

Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.

Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.

AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

MONTANT DE LA GARANTIE DECES

Pourcentage de la prime éligible :

Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.

Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.

Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.

AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.

AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.

MONTANT DE LA GARANTIE DECES

Pourcentage de la prime éligible :

Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.

Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.

Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.

AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.

AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

MONTANT DE LA GARANTIE DECES

Pourcentage de la prime éligible :

Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.

Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.

Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

(Dispositions devenues sans objet).

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Code général des impôts, annexe IV

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ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

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ABROGÉDépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.

ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.

ABROGÉBiens usagés.

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ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.

ABROGÉOpérations portant sur les métaux non ferreux.

ABROGÉA : Pâtisserie fraîche.

ABROGÉIII : Taux majoré.

ABROGÉDéclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.

ABROGÉTenue des registres.