Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2002En vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 23 I ter

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2002Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2002

Création Arrêté 1997-02-17 art. 1 JORF 19 février 1997

Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.