Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2020En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 52 ter

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2003Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2003

Modifié par Arrêté 1999-12-31 art. 1 JORF 27 janvier 2000

Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2002 conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.



NOTA : Arrêté 2005-12-23 art. 1 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.