Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 27/10/1995 au 13/01/2010En vigueur du 27 octobre 1995 au 13 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 56 J quindecies

Version en vigueur du 27/10/1995 au 13/01/2010Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 13 janvier 2010

Créé par Arrêté 1995-07-05 art. 2 JORF 19 juillet 1995

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles 56 J sexdecies à 56 J octodecies, le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies.

Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.