Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 02/09/1994 au 26/01/2001En vigueur du 02 septembre 1994 au 26 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 54 bis

Version en vigueur du 02/09/1994 au 26/01/2001Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 26 janvier 2001

Modifié par Arrêté 1994-07-26 art. 1 JORF 3 août 1994

Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.