Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2000 au 05/10/2000En vigueur du 31 mars 2000 au 05 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 54-0 M

Version en vigueur du 31/03/2000 au 05/10/2000Version en vigueur du 31 mars 2000 au 05 octobre 2000

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement d'entrepositaires agréés utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants de capsules agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.

Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.