Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2000 au 16/06/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 16 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 18 bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 16/06/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 16 juin 2001

Création Arrêté 2000-02-17 art. 1 JORF 23 février 2000

La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :

1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;

2. Acquisition d'un ascenseur ;

3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser.