Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 02/09/1994 au 01/01/2007En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 55 F

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/01/2007Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 janvier 2007

Création Arrêté 1993-12-27 art. 3 JORF 28 décembre 1993

L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.