Article R4411-76

Code du travail

En vigueur du 08/05/2010 au 06/06/2015En vigueur du 08 mai 2010 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 08/05/2010 au 06/06/2015Version en vigueur du 08 mai 2010 au 06 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le responsable de la mise sur le marché adresse le dossier de demande d'autorisation :

1° Au ministre chargé de l'environnement pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;

2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies aux 1° et 2° ;

4° Au ministre chargé de la santé dans les autres cas.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.