Article D1271-33

Code du travail

En vigueur depuis le 30/07/2008En vigueur depuis le 30 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/09/2011 au 18/03/2019Version en vigueur du 23 septembre 2011 au 18 mars 2019

Création Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 2

Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.

Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.