Article L1273-2

Code du travail

En vigueur du 27/06/2000 au 27/05/2003En vigueur du 27 juin 2000 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/04/2009 au 01/07/2015Version en vigueur du 01 avril 2009 au 01 juillet 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)

Le " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;

2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.