Code du travail

En vigueur du 01/07/2011 au 07/02/2020En vigueur du 01 juillet 2011 au 07 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R4722-30

Version en vigueur du 01/07/2011 au 07/02/2020Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 07 février 2020

Création Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.