Article R1441-9

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'activité principale des entreprises et établissements est présumée résulter du numéro de code APE attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date d'appréciation de l'activité principale est celle mentionnée à l'article R. 1441-2.
Le tableau ci-dessous détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.

CODE APE	SECTION PRUD'HOMALE
	Code	Libellé
050C	03	Agriculture.
151F	02	Commerce.
602C, 660G, 701C	04	Activités diverses.
725Z	01	Industrie.
741J, 747Z, 748A, 748G, 748H	02	Commerce.
748B	01	Industrie.
851H	02	Commerce.
921G, 924Z	01	Industrie.
922F	02	Commerce.
930K	04	Activités diverses.
Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres
01xx, 02xx	03	Agriculture.
05xx (sauf 050C)	01	Industrie.
10xx à 15xx (sauf 151F)	01	Industrie.
16xx à 36xx	01	Industrie.
37xx	02	Commerce.
40xx, 41xx, 45xx	01	Industrie.
50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)	02	Commerce.
61xx à 66xx (sauf 660G)	02	Commerce.
67xx, 70xx (sauf 701C)	02	Commerce.
71xx	02	Commerce.
72xx (sauf 725Z)	04	Activités diverses.
73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)	04	Activités diverses.
75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)	04	Activités diverses.
90xx	02	Commerce.
91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)	04	Activités diverses.
93xx (sauf 930K)	02	Commerce.
95xx, 96xx, 97xx, 99xx	04	Activités diverses.

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