Article D1233-38

Code du travail

En vigueur du 10/09/2011 au 29/06/2013En vigueur du 10 septembre 2011 au 29 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/09/2011 au 29/06/2013Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 29 juin 2013

Modifié par Décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011 - art. 1

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L. 1233-84.

A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.

Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial. La réalisation de cette étude n'a pas pour effet de proroger le délai mentionné au premier alinéa.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.