Code du travail

En vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2017En vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L8253-2

Version en vigueur du 01/01/2011 au 28/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 28 janvier 2024

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78

Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.