Article R322-14

Code du travail

En vigueur du 01/12/1982 au 01/01/2020En vigueur du 01 décembre 1982 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 27/10/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006 - art. 3 () JORF 27 octobre 2006

La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de leurs membres.

Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.

Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.