Article R311-1-5

Code du travail

Abrogé depuis le 30/06/2014Abrogé depuis le 30 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 02/03/1988 au 15/05/2007Version en vigueur du 02 mars 1988 au 15 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

L'agrément est accordé et retiré par :

1° Le préfet du département lorsque l'activité de l'organisme n'excède pas les limites du département ;

2° Le préfet de la région lorsque cette activité excède les limites du département sans dépasser celles de la région ;

3° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.

Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de l'organisme de placement, soit lorsqu'il cesse d'être utile au service public du placement.

Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire connaître ses observations.

Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.