Article L2242-15

Code du travail

En vigueur du 11/08/2004 au 01/06/2008En vigueur du 11 août 2004 au 01 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 24/03/2012 au 17/06/2013Version en vigueur du 24 mars 2012 au 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :

1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires ;

2° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.